Les lois bancaires à connaitre

Lois bancaires à connaitre : loi Murcef, loi Scrivener, loi Eckert

Avant d’aller voir votre banquier, quelques lois sont à connaitre. Parmi elles, les lois Eckert, Murcef et Scrivener encadrant chacune des points bien précis. A quoi correspondent ces lois ? Notre rédaction vous livre son décryptage.

La loi Murcef : de l’ouverture de compte et à la souscription d’un crédit

Si aujourd’hui signer une convention de compte lors de l’ouverture de ce dernier est devenu courant, cela ne l’était pas il y a encore quelques années. C’était en effet le premier point abordé avec la loi Murcef qui a été adoptée le 11 décembre 2001. Elle instaurait la signature d’une convention qui avait pour but d’éclaircir :

  • –  le coût des frais annexes comme les frais de tenue de compte
  • –  ce qui était compris dans le contrat et la tarification des services souscrits (carte bancaire, chéquier, offre package, etc.)
  • –  le devoir d’information concernant les changements des tarifs avec un délai à respecter (deux mois depuis 2009). Cette loi a également réformé les frais de rejet des chèques sans provisions en supprimant la pénalité libératoire et en instaurant là aussi un devoir d’information de la banque envers son client concernant les rejets par « tout moyen approprié ». Enfin, elle a contribué à la modification des objets suivants :
  • –  apparition de la mention carte de crédit sur les cartes concernées
  • –  interdiction d’obliger un client à souscrire à une offre package sans lui proposer ces mêmes services à la carte
  • –  la possibilité de faire appel à un médiateur bancaire si un client se retrouve face à un litige qui semble insolvable à l’amiable avec sa banque
  • –  création de la délégation d’assurance pour l’assurance emprunteur d’un crédit. Cette notion a été depuis renforcée par les lois Lagarde (2010) et Hamon (2014).

    Les lois Scrivener : de l’encadrement du crédit à la consommation au prêt immobilier

    Les lois Scrivener ( janvier 1978 et juillet 1979) sont venues entourer les offres de crédit et de prêt afin de protéger davantage les consommateurs. En effet, avant leur promulgation, les banques étaient « libres » lorsqu’elles émettaient des offres de crédit. Avec ces lois, les établissements bancaires ont donc eu l’obligation de vous fournir dans l’offre de prêt les informations suivantes :

  • l’identité des parties (prêteur, emprunteur, caution éventuelle) ;
  • la nature du prêt (PEL, prêt Accession – Action logement, prêt classique, etc.) ;
  • L’objet financé par le prêt (véhicule, résidence principale, locaux professionnels, etc.) ;
  • le montant du crédit proposé ainsi que le type de taux : taux fixe ou taux révisable. Dans le 2ème cas, les modalités de révision et d’indexation du taux doivent être clairement précisées.
  • la durée initiale du prêt ainsi que la durée de validité de l’offre et de ses conditions. De plus, vous devrez y trouver aussi les dispositions relatives aux conditions de l’acceptation de l’offre proposée;
  • l’échéancier détaillé, sous forme de tableau d’amortissement. Il vous indiquera le montant des échéances , la part de capital restant à régler ainsi que le montant des intérêts par échéance ;
  • la date de déblocage des fonds ;
  • les garanties personnelles (caution,…) ou réelles (hypothèque, nantissement, gage, privilège de prêteurs de denier, etc.) apportées par l’emprunteur (caution, hypothèque, etc.) et leur montant ;
  • les assurances exigées par la banque et leur coût ;
  • les conditions de transfert du prêt à une autre personne. Ces lois ont également instauré un délai de réflexion d’une durée de dix jours durant laquelle vous devrez prendre le temps d’examiner toutes les informations contenues dans l’offre avant de les accepter. Enfin, ces lois imposent à l’établissement de crédit un devoir de mise en garde légale envers vous concernant votre situation financière et les dangers du surendettement.

    La Loi Eckert : protection des épargnants et des ayants droits

    Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la Loi Eckert vous concerne si vous êtes un ayant droit d’un contrat d’assurance-vie ou de comptes inactifs. En effet, il peut arriver qu’un compte bancaire soit laissé à l’abandon et qu’aucun mouvement n’y soit aperçus pendant plus de 12 mois, il passe alors dans la catégorie des comptes inactifs suite à un décès par exemple. Ce délai ne s’applique pas aux assurances-vie qui sont considérées en déshérence lorsqu’une banque ne parvient pas à identifier d’ayant droit à la mort du souscripteur.

Lorsque l’établissement bancaire ne parvient pas à identifier d’ayant droit, l’argent est transmis dans un premier temps à la Caisse des Dépôts et des consignations au bout de 10 ans (3ans en cas de décès). Après une période de 20 ans supplémentaires, l’argent est acquis par l’Etat. Intervient donc la loi Eckert dont le but est de faciliter l recherche des ayants droit en renforçant les obligations d’information des professionnels envers ces derniers. Cette loi a également mis en place :

  • –  un plafonnement des frais de compte inactif (30€ actuellement)
  • –  une obligation de recherche des ayants droit via le fichier central des contrats d’assurance-vie (FICOVIE) qui doit comprendre la date de décès de l’assuré depuis le 5 janvier 2017
  • –  un devoir de contrôle, en consultant annuellement le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) pour s’assurer que l’inactivité d’un compte n’est pas liée au décès de son titulaire
  • –  Devoir de recensement, en publiant chaque année une liste des comptes inactifs et des contrats d’assurance-vie non réclamés.

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